Conditions générales de vente et d’utilisation

Parycy est exploité par Wilfried YA EI, exerçant en micro-entreprise sous le nom commercial WYN Group, domicilié 33 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris, France, SIREN 131 129 215, SIRET 13112921500011. Contact : contact@parycy.fr ; +33 7 62 25 85 67. WYN Group est un nom commercial et non une personne morale distincte.

Le client est le professionnel qui souscrit le service. L’utilisateur est une personne autorisée à y accéder. Le propriétaire du compte gère l’abonnement et les activités qui lui sont rattachées. Un collaborateur dispose des autorisations attribuées pour une ou plusieurs activités. Les données désignent les fichiers transmis, leurs contenus et les résultats produits pour le client. Une activité correspond à un périmètre de travail distinct dans Parycy.

Parycy est une plateforme d’analyse et d’aide à la décision destinée aux commerçants, indépendants, entrepreneurs et organisations. Le client agit pour les besoins de son activité professionnelle. La personne souscrivant pour une organisation déclare avoir le pouvoir de l’engager.

Parycy facilite la compréhension des données d’activité. Il ne constitue ni un logiciel de tenue comptable, ni un service d’archivage légal, ni une consultation juridique, fiscale ou financière personnalisée. Aucune disposition ne prive une personne d’une protection impérative dont elle bénéficie effectivement.

Le contrat comprend les présentes conditions, le récapitulatif de souscription ou le devis accepté et l’accord de sous-traitance annexé lorsque des données personnelles sont confiées à Parycy. Les conditions particulières acceptées prévalent pour les points qu’elles modifient expressément. L’accord de sous-traitance prévaut sur les questions de protection des données qu’il encadre.

Les pages Confidentialité, Cookies et Sécurité complètent l’information. Leur modification ne permet pas de modifier rétroactivement un engagement contractuel.

L’utilisateur accepte expressément les conditions présentées lors de l’inscription. La souscription payante nécessite en outre une validation du prix, de la périodicité et des caractéristiques de l’offre. La création d’un compte ou l’expiration d’un essai n’autorise pas un prélèvement.

La référence du document présenté et la date d’acceptation sont associées à l’inscription. Si les conditions changent avant l’envoi du formulaire, une nouvelle lecture et une nouvelle acceptation sont demandées. Le client peut conserver le document et demander une copie de ses conditions contractuelles. Une version publiée ultérieurement ne remplace pas rétroactivement celle de son contrat.

Le parcours de souscription comporte un récapitulatif de l’offre, des prix, de la périodicité, des capacités et des annexes présentées, puis une acceptation expresse avant paiement. Après confirmation serveur de la souscription, un contrat individuel reprend cet instantané et sa preuve d’acceptation. Il est téléchargeable dans le compte et transmis par courriel. Un document relatif à un compte historique n’est pas reconstitué à partir des conditions actuelles si sa preuve d’origine manque. Ce mécanisme n’est pas une signature électronique qualifiée.

L’utilisateur fournit des informations exactes, les maintient à jour et protège ses moyens d’authentification. Les identifiants sont personnels. Il signale rapidement toute suspicion de compromission.

Le client attribue des droits adaptés et retire les accès devenus inutiles. Une autorisation sur une activité ne donne pas accès aux autres. Consultation, modification, export et administration restent soumis aux droits effectifs. Un collaborateur n’a pas à souscrire un abonnement personnel pour utiliser les activités couvertes par l’abonnement de leur propriétaire.

Selon l’offre, Parycy permet l’import CSV ou Excel, la correspondance des colonnes, le contrôle et le nettoyage des données, le suivi des ventes, charges et marges, les comparaisons, le Score Santé, les alertes, les recommandations, les rapports et la récupération des données.

Essentiel comprend le suivi de l’activité, Pilotage, Rentabilité, les rapports standards et la récupération des données. Pro ajoute les analyses avancées, les objectifs et rapports personnalisés, les exports analytiques Excel et le travail en équipe. Business étend ces capacités avec une assistance prioritaire. Les fonctions Entreprise sont précisées au devis.

L’accompagnement humain, les analyses sur mesure, les connecteurs, l’API publique, les envois automatiques de rapports et l’intelligence artificielle générative ne sont pas inclus dans les offres standard au lancement. Toute prestation distincte nécessite un devis précisant périmètre, livrables, délais, prix et modalités d’exécution.

Lorsqu’elles sont disponibles dans l’offre acceptée, les analyses complémentaires distinguent fraîcheur et couverture des données, contributions aux variations, deuxième achat observé et contribution après coûts directs historiques. La couverture mesure les informations utilisables sur un périmètre donné. Un champ absent ne vaut pas zéro. HT et TTC désignent des bases financières distinctes ; une devise différente ne fait pas l’objet d’une conversion implicite.

Un groupe de fidélisation réunit des clients identifiables selon leur premier achat observé ; les observations à 30, 60 et 90 jours nécessitent un historique suffisant. La contribution détaillée ne constitue pas un résultat comptable net. Une simulation applique des hypothèses temporaires sans modifier les données ni prédire une réaction de la demande. Le suivi d’une action conserve son constat d’origine ; une évolution ultérieure ne démontre pas son effet. Le Copilote applique des règles métier déterministes et ne constitue pas une intelligence artificielle générative.

Les offres disponibles et leurs prix sont présentés sur la page Offres et tarifs. Avant engagement, le récapitulatif précise l’offre, sa version, le prix hors taxes, le montant exigible, le traitement fiscal et la périodicité. Lorsqu’une durée d’historique est proposée, le récapitulatif précise aussi la durée choisie et les capacités qui lui correspondent.

Les limites d’activités, d’utilisateurs, d’imports, de lignes importées et de lignes conservées figurent dans ce même récapitulatif. Elles s’appliquent à l’ensemble du compte, propriétaire compris pour les places, et ne se confondent pas avec une durée d’historique. Les fonctions incluses y sont précisées.

L’annuel est payé en une fois pour douze mois et correspond à onze mensualités de l’offre choisie. Entreprise n’est pas une offre illimitée : son prix, ses capacités et ses fonctions sont définis dans le devis accepté.

Les contrats antérieurs conservent leur grille, leurs capacités et leurs conditions applicables tant qu’aucune modification n’a été expressément convenue. La publication d’une nouvelle offre ne les remplace pas rétroactivement.

Les nouvelles offres standard prévoient sept jours d’essai sans carte bancaire, selon la version du catalogue choisie, activés après confirmation de l’adresse selon le parcours proposé. La durée et les dates figurent dans le compte et le récapitulatif de l’offre. Les essais déjà accordés conservent leur durée d’origine. Les conditions d’un éventuel essai Entreprise sont convenues séparément.

L’essai ne déclenche aucun prélèvement et ne constitue pas une offre gratuite permanente. À son expiration, les fonctions soumises à abonnement deviennent indisponibles sans souscription expresse. Cette expiration n’autorise pas un effacement contraire aux règles de restitution.

Les capacités sont partagées entre les activités du propriétaire et leurs collaborateurs. Le propriétaire occupe une place. Une personne autorisée sur plusieurs de ses activités n’en occupe qu’une. Une invitation en attente réserve une place pendant sa validité de sept jours ; sa révocation la libère.

Les plafonds mensuels des contrats payants se renouvellent le premier jour du mois civil à 00 h 00 en temps universel coordonné, indépendamment de la facturation. L’essai dispose d’une seule enveloppe pour la durée d’essai accordée. La taille maximale d’un fichier est de 15 Mo.

Un import confirmé consomme une unité et les lignes sources correspondantes. Un échec avant confirmation libère la réservation ; une suppression ou une reprise après confirmation ne restitue pas le quota consommé. Les enregistrements dérivés des calculs ne sont pas de nouvelles lignes sources.

Le volume de lignes conservées est distinct du quota mensuel et d’une durée de conservation. Une suppression effective peut le réduire. Aucun dépassement n’est automatiquement facturé ; une opération peut être bloquée jusqu’au renouvellement des capacités, à une réduction du volume ou à un changement d’offre accepté.

Le client reçoit avant commande le prix, la périodicité, les fonctions et le montant total à régler. Il fournit une identité professionnelle exacte. La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est pas facturée pour les opérations couvertes par cette franchise. Pour une opération couverte, les montants affichés ne sont pas majorés d’une TVA. Un changement de régime ou une opération relevant de règles fiscales particulières est traité conformément à la loi et annoncé avant engagement.

Le mensuel est payable d’avance ; l’annuel est payable en une fois. Seuls les moyens proposés dans le parcours ou au devis sont acceptés. Les factures comportent les mentions fiscales applicables. Les réductions précisent leurs conditions et leur durée. Aucun escompte n’est accordé sauf accord contraire.

Les abonnements ne peuvent être souscrits que lorsque le parcours de commande correspondant est ouvert. La présence d’un tarif ne constitue pas une confirmation de paiement.

L’abonnement mensuel ou annuel se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à l’arrêt du renouvellement. La prochaine échéance figure dans les informations d’abonnement. L’annuel correspond à douze mois payés en une fois, et non à douze paiements mensuels.

Un renouvellement ne peut porter sur un prix modifié sans l’information contractuellement et légalement requise.

Le client peut demander à tout moment l’arrêt du prochain renouvellement depuis les fonctions disponibles de facturation ou à contact@parycy.fr. La demande permet de vérifier son identité et ses pouvoirs. Sa réception et la date de fin d’accès sont confirmées. Une demande reçue avant l’échéance empêche le renouvellement suivant.

La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période payée, avec maintien de l’accès jusqu’à cette date. Un simple changement d’avis ou une absence d’utilisation ne donne pas lieu à remboursement automatique. Les erreurs de facturation, prestations non exécutées et manquements de Parycy sont examinés séparément.

La période souscrite reste due pour une simple non-utilisation ou un changement d’avis, sous réserve des droits impératifs et d’un manquement du prestataire. Consommer l’offre signifie disposer de la période d’accès engagée ; le client n’est pas obligé d’épuiser les quotas.

Aucune clause ne supprime un recours légal, un droit de restitution ou un droit impératif de changement de fournisseur. L’essai commercial est distinct d’un éventuel droit légal de rétractation. Lorsqu’une protection du Code de la consommation s’applique effectivement, les règles de rétractation, de résiliation et de remboursement correspondantes prévalent ; le début d’utilisation ne vaut pas renonciation générale à ces droits.

Avant un changement d’offre, les caractéristiques, le prix, la date d’effet et toute régularisation sont présentés. Aucun prorata ni supplément non annoncé n’est présumé accepté. Une réduction de capacité peut restreindre de nouvelles opérations ; elle n’autorise pas l’effacement arbitraire de données.

Un nouveau tarif contractuel est communiqué avant le renouvellement concerné avec les possibilités d’arrêt applicables. Il ne modifie pas rétroactivement une période payée. Faute d’information suffisante avant l’échéance, il ne peut être imposé pour cette échéance.

Un échec de paiement entraîne une invitation à régulariser. Le dispositif commercial prévoit sept jours à compter du premier échec avant restriction des fonctions payantes. Une suspension nécessaire à la sécurité peut intervenir indépendamment de ce délai.

Entre professionnels, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance de la facture, sans rappel. Leur taux annuel est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre, majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard, dans les conditions légales. Des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés s’ils excèdent cette indemnité.

Toute restriction reste proportionnée et fait l’objet d’une information sauf urgence, impossibilité ou interdiction légale. Elle n’autorise pas une rétention contraire aux droits de restitution.

Le client conserve ses droits sur les données, dispose des autorisations nécessaires à leur transmission et vérifie leur licéité, pertinence et qualité. Il informe les personnes lorsque cela lui incombe et limite les informations personnelles aux besoins de l’analyse.

Les mots de passe, secrets d’accès, données complètes de carte bancaire, fichiers malveillants et informations étrangères au service ne doivent pas être importés. Les données sensibles au sens du RGPD et les données d’infractions sont exclues du service standard sans cadre spécifique préalable.

Il est interdit de contourner les droits ou quotas, d’accéder aux données d’un tiers, de perturber le service ou d’exploiter illicitement ses éléments protégés. Le client conserve les pièces sources nécessaires à ses obligations.

Les indicateurs, scores, alertes et recommandations reflètent les données disponibles, les paramètres et les règles appliquées. Des données manquantes ou mal classées peuvent altérer les résultats. Une alerte ou son absence n’est pas une certification.

Le client vérifie les éléments significatifs avant une décision engageante et consulte un professionnel habilité si nécessaire. Aucun accroissement de chiffre d’affaires, de marge ou de rentabilité n’est garanti. Ces limites ne dispensent pas Parycy de fournir le service avec diligence et de corriger les anomalies qui lui sont imputables.

L’assistance est joignable à contact@parycy.fr ou depuis Contact. Le client décrit les faits sans transmettre de secret ni de données excessives. La priorité Business n’est ni une permanence ni une garantie de résolution dans un délai déterminé.

Des interruptions sont possibles pour maintenance ou incident. Les opérations planifiables ayant un impact significatif sont annoncées dans la mesure du possible. Aucun pourcentage de disponibilité ni objectif de restauration n’est garanti sans accord écrit spécifique. La panne d’un prestataire n’est pas automatiquement un cas de force majeure.

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre et en limite l’usage au contrat. Les personnes autorisées y accèdent selon leur mission et sous confidentialité. Cette obligation subsiste tant que les informations restent confidentielles. Elle ne couvre pas les informations devenues publiques licitement, obtenues légalement d’un tiers ou développées indépendamment.

Une divulgation légalement imposée est limitée au nécessaire et annoncée lorsque permis. Le logiciel et ses éléments originaux restent protégés. Le client dispose d’un droit d’utilisation pendant son accès et peut exploiter les rapports et exports autorisés pour son activité, dans le respect des droits des tiers.

Le traitement n’emporte aucune cession des données du client. La licence technique accordée à Parycy est limitée aux opérations nécessaires au service et aux instructions contractuelles.

Les traitements propres à l’exploitation de Parycy sont décrits dans la politique de confidentialité. L’accord annexé encadre les traitements effectués pour le client. Accepter les conditions ne constitue pas un consentement général à la prospection, aux traceurs optionnels ou à la réutilisation des fichiers.

Le client peut utiliser les exports accessibles à son rôle ou demander la restitution à contact@parycy.fr, en identifiant les activités et le périmètre. Parycy précise les catégories exportables, formats, étapes, limites techniques et mesures de protection nécessaires à la sortie.

Les données exportables et actifs numériques du client sont distingués du code, des secrets protégés et des données de tiers. Cette protection ne doit pas bloquer indûment la restitution. Les frais éventuels doivent être licites, annoncés et convenus.

Lorsque le chapitre VI du règlement européen sur les données s’applique, les modalités respectent notamment un préavis maximal de deux mois, une transition maximale de trente jours calendaires sous réserve des exceptions réglementaires et au moins trente jours de récupération après la transition. Les modalités techniques doivent être précisées avant engagement sans réduire ces droits.

Pour les contrats qui acceptent cette version, les données d’activité restent disponibles pour restitution pendant trente jours calendaires après la fin d’accès, sans prolonger les analyses payantes. Lorsqu’une transition réglementaire s’applique, le délai de récupération se prolonge jusqu’à trente jours au moins après sa fin. Les données en production sont supprimées dans les sept jours qui suivent l’expiration du délai applicable. Une instruction d’effacement anticipé est traitée après vérification et restitution demandée, sous réserve des obligations légales.

Les copies de sauvegarde directement gérées par Parycy sont supprimées au plus tard trente jours après la suppression effective en production. Ce délai ne constitue pas une garantie de destruction des copies internes de Supabase : Parycy ne dispose pas de commande pour les effacer individuellement et leur délai maximal après suppression dans un projet actif n’est pas confirmé à la date de cette version. Parycy suit cette limite auprès du fournisseur et informe le client des précisions utiles à sa demande d’effacement. Ces copies ne sont pas utilisées pour rétablir un accès courant. Toute restauration impose de réappliquer les suppressions avant remise en service. Les objets du stockage de fichiers sont traités séparément des sauvegardes PostgreSQL. Cette information ne réduit ni les droits applicables ni la responsabilité de Parycy pour ses obligations de protection des données.

Cette politique s’applique aux nouveaux engagements qui l’acceptent expressément. Les textes, délais et preuves des engagements déjà acceptés restent conservés et ne sont pas remplacés par cette version. Les droits impératifs et les obligations de conservation ou de gel pour litige restent réservés.

Les contrats et preuves d’acceptation nécessaires à la défense des droits sont archivés séparément avec accès restreint pendant cinq ans après la fin de la relation commerciale, sous réserve d’un délai particulier, d’un litige ou d’une obligation imposant une autre durée. Les factures et pièces comptables suivent leur durée légale, notamment dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Ces exceptions ne justifient pas de conserver tous les fichiers d’activité. Les versions antérieures ne sont pas remplacées rétroactivement.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Les limites de l’analyse ne sont pas une exclusion générale de responsabilité. Aucune clause ne prive une obligation essentielle de sa substance ni ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter.

Un manquement donne lieu à une demande de correction précisant les faits et un délai adapté, sauf urgence, gravité justifiant une résolution immédiate ou exception légale. La restitution des données reste encadrée même en cas de résolution.

La force majeure s’apprécie selon les conditions légales. La partie empêchée informe l’autre et limite raisonnablement les effets de l’événement. Une interruption ne permet pas de s’affranchir indistinctement de toute obligation.

Toute réclamation peut être adressée à contact@parycy.fr. Les parties recherchent une solution amiable sans empêcher une mesure urgente ni un recours dans les délais légaux.

Les changements substantiels sont annoncés avant leur effet et soumis à acceptation lorsque nécessaire. Le français est la langue contractuelle. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives contraires. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; la domiciliation parisienne ne crée pas une compétence exclusive à Paris.

Le client est responsable des traitements de ses fichiers ; Parycy agit comme sous-traitant pour l’hébergement, l’import, le contrôle, le nettoyage, l’analyse, les rapports, les exports et l’assistance, pendant le service puis la restitution et l’effacement.

Les instructions documentées résultent du contrat, des réglages et actions autorisées et des demandes écrites compatibles avec le service. Parycy ne traite les données qu’à ces fins, sauf obligation légale ; il en informe le client au préalable sauf interdiction. Il signale immédiatement une instruction estimée contraire aux règles de protection des données.

Les personnes concernées peuvent être les clients, prospects, contacts professionnels et collaborateurs de l’organisation. Les données comprennent identifiants, coordonnées utiles et informations commerciales ou d’activité associées. Données sensibles, infractions et secrets sont exclus du périmètre standard.

Le client fixe les finalités, dispose d’une base légale, informe les personnes et limite les données. Une extension de catégories exige un cadre préalable adapté.

Les personnes autorisées sont soumises à confidentialité et n’accèdent qu’aux données nécessaires. Les mesures comprennent authentification, autorisations, séparation des activités, protection des échanges et secrets et journalisation des opérations sensibles concernées.

Les mesures sont adaptées aux risques. La sauvegarde, la restauration et la conservation doivent être documentées selon la configuration effective. Leur évolution ne doit pas réduire indûment la protection convenue.

Le client autorise les prestataires effectivement identifiés dans l’annexe B pour les fonctions décrites. Tout ajout ou remplacement est annoncé avant intervention, avec possibilité d’objection motivée. Les parties recherchent une solution ; le traitement ne se poursuit pas avec le nouveau prestataire tant que l’objection n’est pas résolue.

Parycy impose les obligations pertinentes à ses sous-traitants et reste responsable de leur exécution envers le client conformément à l’article 28 du RGPD. Les transferts respectent les instructions et les mécanismes applicables. Les entités, destinations et garanties doivent être documentées.

Selon la nature des traitements et les informations disponibles, Parycy aide le client pour les droits des personnes, la sécurité, les analyses d’impact et la consultation de l’autorité. Les demandes reçues directement sont transmises sans réponse sur le fond hors instruction ou obligation applicable.

Une violation est notifiée sans délai injustifié après prise de connaissance. La notification précise, dans la mesure du possible, nature, catégories et volumes, conséquences probables, mesures et contact. Les informations peuvent être complétées progressivement. Parycy coopère pour contenir l’incident et permettre au client de remplir ses obligations.

À l’issue des prestations, Parycy restitue ou supprime les données au choix du client et élimine les copies, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes restent protégées jusqu’à leur élimination. Toute conservation imposée est limitée à sa finalité et à sa durée.

Les copies de sauvegarde directement gérées par Parycy sont supprimées au plus tard trente jours après la suppression effective en production. Ce délai ne constitue pas une garantie de destruction des copies internes de Supabase : Parycy ne dispose pas de commande pour les effacer individuellement et leur délai maximal après suppression dans un projet actif n’est pas confirmé à la date de cette version. Parycy suit cette limite auprès du fournisseur et informe le client des précisions utiles à sa demande d’effacement. Ces copies ne sont pas utilisées pour rétablir un accès courant. Toute restauration impose de réappliquer les suppressions avant remise en service. Les objets du stockage de fichiers sont traités séparément des sauvegardes PostgreSQL. Cette information ne réduit ni les droits applicables ni la responsabilité de Parycy pour ses obligations de protection des données.

Cette politique s’applique aux nouveaux engagements qui l’acceptent expressément. Les textes, délais et preuves des engagements déjà acceptés restent conservés et ne sont pas remplacés par cette version. Les droits impératifs et les obligations de conservation ou de gel pour litige restent réservés.

Parycy fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’accord et permettre les audits, y compris inspections, par le client ou son auditeur. Les modalités sont proportionnées et protègent les autres clients, sans empêcher les droits d’audit prévus par le RGPD.

Vercel : hébergement et exécution de l’application. Supabase : authentification, base et stockage utilisé ; région du projet : Francfort. Les accès d’assistance et sous-traitants de ces fournisseurs font partie de l’analyse des transferts.

Resend : courriels lorsque configuré. Cloudflare Turnstile ou hCaptcha : protection anti-robot du formulaire. Stripe : paiements lorsqu’activés, avec des rôles pouvant varier selon les traitements.

Avant l’entrée en vigueur de cette annexe, le registre de réception doit identifier les entités contractantes, services actifs, catégories transmises, destinations, garanties et conservation. Une intégration simplement disponible dans le code n’est pas considérée comme un prestataire actif autorisé.